Mercredi 13 Décembre 2017
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Centre Communal d'Action Sociale de Tours



Le Revenu de Solidarité Active, nouvelle prestation qui remplace les minima sociaux précédents - (le revenu minimun d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API) -, est entré en application depuis le 1er juin 2009. Il concerne plus de 3 millions de ménages :
  • 1,4 million de bénéficiaires actuels du RMI, de l’API ;

  • environ 2 millions de travailleurs pauvres.


POURQUOI LE RSA ?


La création du RSA répond à trois objectifs :
  • encourager l’accès ou le retour à l’emploi, en garantissant que tout retour à l ’emploi donne lieu, dans la durée, à une augmentation de revenus ;

  • lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires des moyens convenables d’existence ;

  • améliorer l’accompagnement social et l’insertion professionnelle.




Concrètement, le RSA se présente sous la forme du versement :
  • d’un complément de revenus pour ceux qui travaillent (y compris pour les salariés en contrat aidé) mais dont les ressources n’atteignent pas un certain niveau variable selon la situation familiale ;

  • d’un minimum forfaitaire qui se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API) pour ceux qui ne travaillent pas.




… et d’un dispositif d’accompagnement :
Les bénéfi ciaires sans activité ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées ont droit à un accompagnement social et professionnel, pour faciliter leur accès à l’emploi ou consolider leurs capacités professionnelles.

POUR QUI ?


Le RSA concerne :
  • des travailleurs aux revenus modestes ou pauvres, à temps complet ou temps partiel ;

  • des salariés, qu’ils aient un contrat de travail classique ou un contrat aidé ;

  • les allocataires du RMI et de l’API.




Les critères d’attribution :
Âge : le bénéficiaire doit être âgé de plus de 25 ans. Peuvent aussi être bénéficiaires les personnes de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître (sous condition de déclaration de grossesse).
Séjour : Aucune condition n’est exigée pour les per sonnes de nationalité française. Les résidents suisses et de l’Espace économique européen (EEE) doivent remplir les conditions de droit au séjour et, s’ils n’ont jamais exercé d’activité professionnelle, avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Tout étranger (hors EEE et Suisse) doit être en situation régulière.
Résidence : L’allocataire doit résider en France de manière stable, effective et permanente.

QUEL EST LE MONTANT DU RSA ?


Le principe :
Le RSA complète les ressources du foyer pour les porter à un niveau de ressources garanti. Le montant du RSA est déterminé en fonction des ressources perçues par l’ensemble des membres du foyer bénéficiaire au cours du trimestre précédent et de la situation familiale.


Un service de simulation est disponible sur le site de la Caisse d'Allocation Familiale
Vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier du RSA, à partir de votre situation familiale et professionnelle et des ressources de votre foyer ou estimez le montant de votre RSA


En pratique :
  • En l’absence de revenus d’activité, le revenu garanti est égal à un montant forfaitaire identique à celui du RMI ou de l’API pour les bénéficiaires en situation d’isolement.

  • Pour les bénéficiaires en activité, le RSA décroît régulièrement jusqu’à un certain niveau de ressources ou il s’annule (point de sortie).




Sont pris en compte :
  • les ressources, en particulier les revenus d’activité, à l’exception de certaines d’entre elles (prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie ou d’un accident du travail…) ;

  • les prestations familiales, sauf exception (primes de déménagement ou encore complément libre choix mode de garde) ;

  • en général, un forfait logement, représentatif des aides aux logements, versé et appliqué selon la composition du foyer.




Les modalités de calcul :
Le revenu garanti est égal à un montant forfaitaire augmenté d’une fraction des revenus d’activité, fixée par décret (62 %). Le montant forfaitaire du rSa est égal au montant du RMI actuel ou de l’API. Ce montant forfaitaire, comme le pourcentage de revenus, est fixé par décret

BAREME DES MONTANTS FORFAITAIRES


Nombre d'enfants Allocataire seul (barème RMI) Allocataire bénéficiant de la majoration isolement (barème API) Allocataire vivant en couple
0
499,31 €
641,17 €
748,97 €
1
748,97 €
854,89 €
898,76 €
2
898,76 €
1 068,61 €
1 048,55 €
Par enfant supplémentaire
199,72 €
213,72 €
199,72 €

QUELS DROITS ET QUELS DEVOIRS ?


Les personnes dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui perçoivent des revenus d’activité inférieurs à 500 € sont tenues à une démarche d’insertion en contrepartie de leurs prestations (dans le cas contraire il n’y a pas d’obligation de recherche d’emploi).

Les bénéficiaires soumis aux droits et devoirs sont tenus de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion, ils bénéficient à cette fin d’un accompagnement professionnel ou social suivant leur situation.

Droits et devoirs lors d’un accompagnement professionnel :
  • Le bénéficiaire dispose d’un accompagnement professionnel par un référent unique désigné par Pôle emploi ou tout autre organisme vers lequel le Conseil général l’aura orienté.

  • Il doit, dans les délais prévus par Pôle emploi ou sous un mois après son orientation vers un organisme accompagnateur, conclure un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec Pôle emploi ou un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle.

  • Il bénéficie des prestations prévues par l’offre de service de droit commun de Pôle emploi, éventuellement complétées par convention locale. Il bénéficie également des prestations que le Conseil général a confiées à un autre organisme.

  • Si le non-établissement du PPAE ou du contrat dans les délais, ou son non-respect, résulte du fait de l’allocataire et sans motif légitime, cela peut entraîner la suspension du rSa.

  • Il peut, compte tenu de sa situation, bénéficier d’un nouvel examen pour être orienté vers un autre organisme.




Droits et devoirs lors d’un accompagnement social :
  • Le bénéficiaire dispose d’un accompagnement social pendant une période d’au moins six mois.

  • Il doit, sous deux mois après son orientation vers un organisme accompagnateur, conclure un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle.

  • Il peut être soumis à une suspension ou une réduction du RSA si le contrat n’est pas établi dans les délais ou non respecté de sa part et sans motif légitime.

  • Il peut, compte tenu de sa situation, bénéficier d’un nouvel examen pour être orienté vers un autre organisme.



POUR EN SAVOIR PLUS :


Conseil général d’Indre et Loire : www.cg37.fr ou en appelant le 02 47 31 48 48
CAF d’Indre et Loire : www.caf.fr ou en appelant le 0820 25 37 10
www.rsa.gouv.fr ou en appelant le 39 39 « Allô service public »

OU EFFECTUER SES DEMARCHES ?



RSA 2, allée des Aulnes
02 18 96 11 31

La CAF Touraine 1 rue A. Fleming
à TOURS
0820 25 37 10 (0,112€ la première minute puis 0,09€ ensuite).

Territoire de vie sociale Tours Nord 104 avenue Maginot
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Territoire de vie sociale Tours Centre 24-26 rue Dublineau
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Territoire de vie sociale Tours Agglo Ouest 2 allée Monteverdi
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